Conditions générales de vente
1: C.G.V. généralités
2: Conditions de vente concernant les produits
2.1: Annonces
3: Registre des candidats
4: Enregistrement en ligne
1: C.G.V. conditions générales de vente
Préambule
Ce site web est activé par LMV-Consulting Soest , Deiringser Weg 68, 59494 Soest (Allemagne) (ci-après dé-signé par “LMV-Consulting Soest”) conformément aux règles définies ci-dessous.
§ 1 Prémisses
Toutes les règles énoncées ci-après sont liées au projet du site internet de la société LMV-Consulting, Soest, qui l´active sous différents noms de domaines internet appartenant à LMV-Consulting – désigné ci-après par “LMV-Consulting Soest”.Ces règles définissent les conditions sous lesquelles LMV-Consulting Soest doit utiliser le site internet. Ces conditions d´utilisation valent pour tous les utilisateurs de LMV-Consulting Soest, que l´utilisation ou la visite du site soient effectuées à partir de l´Allemagne fédérale ou de l´étranger.
§2 Objet du contrat
(1) Nous mettons à la disposition de nos mandataires, notamment par le biais de la plateforme internet que nous activons et qui est disponible sous www.LMV-jobboerse.de et sous d´autres domaines, des produits et prestations pour le recrutement / le conseil en ressources humaines / le marketing des ressources humaines, conformément à la description de nos services.(2) Nous permettons en particulier à nos mandataires d´utiliser les prestations suivantes :a) La création et/ou la présentation d´annonces ou de bannières publicitaires de sociétés qui recrutent ou d´annonceurs sur le web à partir de notre site internet;b) L´accès à notre registre de candidats.(3) Nous donnons également la possibilité à nos mandataires de profiter de nos services supplémentaires (tels que la présentation de profiles, de logos, de liens textuels et à partir de logos, de présentations phares telles que « le job de la semaine/la société phare de la semaine », divers produits de sponsoring, des liens internet, un NewsLetter, des solutions techniques etc.) ainsi qu´il en aura été convenu individuellement.
§3 Conclusion du contrat - Enregistrement
L´utilisateur déclare à LMV-Consulting avoir 18 ans accomplis. Pour les utilisateurs n´ayant pas 18 ans accomplis, une autorisation écrite des tuteurs est nécessaire. Ces documents peuvent être à l´occasion sollicités par LMV-Consulting.LMV-Consulting est autorisé à contrôler les coordonnées de l´utilisateur à l´aide de documents officiels appropriés. Par conséquent, l´utilisateur certifie à LMV-Consulting pouvoir fournir sur sa demande les copies de documents officiels – notamment celle de la carte d´identité. Pour avoir droit à l´utilisation de la plateforme Communauté Forum-Plattform, l´utilisateur doit avoir au moins 16 ans accomplis.Le contrat est considéré comme conclu dès que l´utilisateur à été enregistré avec succès par LMV-Consulting.L´utilisation de la partie non-publique du site Internet nécessite l´enregistrement gratuit par LVM-Consulting.Il n´existe pas de droit systématique à l´enregistrement ou à l´utilisation du site internet de LVM-Consulting.L´utilisateur est tenu au secret du mot de passe lui permettant d ´accéder à la partie non-publique du site Web. Il peut changer le mot de passe qui lui aura été fourni. Il est responsable de chaque utilisation, autorisée ou non, de son enregistrement et s´engage à informer LMV-Consulting de toute utilisation non-autorisée de son enregistrement ainsi qu´à changer de mot de passe. LMV-Consulting se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, si LMV-Consulting a connaissance d´un abus d´utilisation d´un identifiant.
§4 Droits d´auteurs
L´enregistrement chez LMV-Consulting ne comprend pas le transfert du droit de propriété ou d´utilisation, de licence ou quelque autre droit au logiciel à l´utilisateur. Tous les droits au logiciel utilisé, aux caractères, titres, marques et droits d´auteurs et tout autre droit restent entièrement chez LMV-Consulting. Tous les résultats de travail ainsi que toutes les informations sont soumis aux droits d´auteurs de LMV-Consulting. Seuls les résultats et informations créés par l´utilisateur ou des tiers et publiés sans aucune modification sur Internet par LMV-Consulting en sont exclus.L´utilisateur est le seul responsable par rapport à la presse et aux droits de la concurrence pour tout contenu qu´il aura soumis pour publication. L´utilisateur confirme par son enregistrement sur la Communauté qu´il a acquis et dispose librement de tous les droits d´auteurs, de protection de propriété intellectuelle et tout autre droit pour l´utilisation sur l´Internet des documents et données qu´il soumet à publication.
§ 5 Publication d´annonces
(1) Nous publions au nom du mandataire des offres d´emploi, des présentations de sociétés, des offres de formations et de stages ainsi que des promotions (ci-après désignée par « annonces ») sur l´Internet. Le cahier des charges suivi est celui de nos conditions générales de vente. Le mandataire ne peut publier qu´une seule offre d´emploi par annonce.(2) La publicité bannière sera placée là où il en aura été convenu. Nous nous réservons le droit de refuser l´emplacement avant la publication ou d´arrêter la publication à tout moment (cf. C.G.V. « conditions de vente concernant les produits »).
§ 6 Obligations du mandataire
(1) Le mandataire garantit que ce qu´il publie est conforme à la réalité ainsi qu´à la Loi sur l´Egalité de traitement des personnes (1).
(2) Nous nous réservons le droit de refuser un mandat à cause de son contenu, de sa provenance ou de son inadaptation technique établie d´après des principes précis et objectifs. Ceci vaut particulièrement dans le cas où le contenu viole la loi ou le règlement administratif, est abusif ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que s´il nous le considérons inacceptable pour quelle que raison que ce soit.
(3) De plus, nous nous réservons le droit de supprimer des éléments déjà publiés sur l´Internet dès lors que leur contenu viole la loi ou le règlement administratif, est abusif, ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que s´il nous le considérons inacceptable pour quelle que raison que ce soit (« Contenus inacceptables »). Il en va de même, dès lors que le client intègre des liens aux éléments publiés qui conduiraient directement ou indirectement à des pages comportant des contenus illégaux. Nous sommes autorisés à retirer de tels contenus de l´offre sans devoir en avertir au préalable le mandataire. Le mandataire en sera prévenu ensuite immédiatement. Ceci n´engendrera pour le mandataire aucun droit à un remboursement.
(4) Le mandataire nous libère par sa première demande de tous les droits que des tiers feraient valoir envers nous pour tout contenu interdit ou en infraction avec la loi que doit respecter le mandataire. L´autorisation concerne également les frais de poursuite juridique nécessaires.
(5) L´envoi de messages de contact aux candidats n´est pas autorisé à la consultation du registre des candidats, dès lors que des contenus douteux sont envoyés, qu´ils sont contraires aux bonnes mœurs ou que nous estimons, pour quelle que raison que ce soit, que ce procédé ne soit pas souhaitable. L´utilisation du registre dans tout autre but que pour la concrétisation d´une relation professionnelle liée à une position réelle disponible est illégale.Le mandataire garantit qu´il respecte toutes les exigences du droit concernant la protection des données et de la personne. Nous avons le droit, dans le cas d´un comportement du mandataire en infraction avec le contrat ou avec le droit concernant la protection des données et de la personne, d´arrêter la prestation de service en bloquant l´accès au service, et nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus sans devoir en prévenir le mandataire au préalable. Le mandataire en sera prévenu ensuite immédiatement. Ceci n´engendrera pour le mandataire aucun droit à un remboursement.
(6) Un mandataire ne disposant pas de lieu de résidence ou de filiale en Allemagne est tenu de nous nommer un chargé de pouvoir résidant en Allemagne.
(7) Le mandataire ne peut exiger la publication de ses contenus.Les logos remis pour publication à LMV-Consulting dans le cadre d´un profil de poste doivent être actuels et permettre d´identifier la société. LMV-Consulting ne peut être en aucun cas tenu pour responsable d´une éventuelle infraction à des droits d´auteurs de tiers sur le graphisme soumis.
§7 Droits et contenus des annonces
(1) Seul l´utilisateur est responsable de l´exactitude et de la conformité juridique des textes et des graphismes soumis pour la publication de l´annonce. Nous ne sommes pas tenus de contrôler l´affectation de droits de tiers. L´utilisateur est tenu de nous libérer des droits des tiers qui résulteraient, de quelle que manière que ce soit, de l´exécution de l´ordre de publication de l´annonce.Dans le cas où, dans le cadre de la publication de l´annonce, des marques protégées sont utilisées, l´autorisation écrite du propriétaire des droits doit être présentée sur notre demande.
(2) Nous acquérons les droits d´auteur exclusifs ou tous autres droits de protection concernant la prestation de services pour les annonces que nous avons créées et publiées. La rémunération par le mandataire, notamment pour la création de la mise en page en HTML effectuée par nos soins, pour autant qu´il n´en n’a pas été convenu autrement, n´est pas une cession ni au mandataire de droits d´auteur ou d´autres droits de protection concernant la prestation de service, ni à une agence travaillant pour lui. Dès lors que le mandataire ou une agence travaillant pour lui – agence de création de sources HTML incluse – a créé l´annonce à publier, il nous cède le droit exclusif d´utilisation de l´annonce pour toute forme d´utilisation en rapport avec la publication de l´annonce. Nous sommes également, dès lors, en droit de nous défendre en nom propre contre l´ingérence illégale des droits d´auteur par des tiers dans le cadre de la publication, ainsi que de revendiquer les dommages et intérêts qui en résulteraient.
(3) La publication commence au moment convenu par écrit avec le mandataire. S´il n´a pas été convenu de date précise par écrit, la publication commencera dès la conclusion du contrat de publication. Ceci peut être également dès la saisie de celle-ci par le mandataire. L´utilisateur est responsable de la livraison complète et adéquate du matériel de publication. Nous ne sommes pas responsables de tout retard qui résulterait du contenu inacceptable du texte de l´annonce, que ce soit pour des raisons techniques ou autres. Les annonces sont publiées sur notre site Internet ainsi que sur les sites de partenaires dans le cadre de partenariats avec LMV-Consulting, Soest.De plus, nous avons le droit, sans pour autant y être obligés, de publier les annonces par d´autres moyens, tel que par fax sur demande ou par téléphone. En outre, nous avons le droit, sans pour autant y être obligés, d´imprimer l´annonce (ou de la faire imprimer par un tiers) sur tout support d´impression que nous définirons librement. Ce service supplémentaire est bénévole de notre part et n´engendre pas de coût supplémentaire pour l´utilisateur.
(4) L´utilisateur sera avisé qu´en fonction du stade de développement de la technique il ne peut être exclu que les annonces publiées sur notre site Internet puissent être également publiées par un autre prestataire de l´Internet qui les copierait, les ajouterait à ses liens et/ou les présenterait comme étant son offre personnelle à l´aide de trames. Nous nous efforcerons alors, dans le cadre des possibilités techniques et juridiques, d´enrayer la copie, la liaison et/ou l´utilisation de trames par ces autres prestataires de l´Internet. Pour ce faire, l´utilisateur nous accorde d´ores et déjà tous les droits et accords éventuellement nécessaires à cet effet. Si une copie, une liaison et/ou une utilisation de trame devait cependant être réalisée, l´utilisateur ne peut en aucun cas faire valoir quelque revendication que ce soit envers nous.
(5) L´utilisateur a, à tout moment, le droit de transformer ses annonces de quelle que façon que ce soit, de les désactiver ou de les supprimer. Après une transformation de l´annonce, elle sera d´abords désactivée et ne paraitra pas dans le registre des offres d´emploi. Une nouvelle publication ne sera effective que par une réactivation par nos soins. Nous ne sommes pas responsables de tout retard qui résulterait du contenu inacceptable du texte de l´annonce, que ce soit pour des raisons techniques ou autres.
(6) Nous ne retournerons à l´utilisateur les documents qu´il nous aura mis à disposition pour la publication de l´annonce que sur sa demande écrite. L´obligation d´archivage de ces documents est de trois mois après cessation du contrat de publication. Nous sommes en droit de garder et d´utiliser l´annonce dès lors que l´annonce n´est plus publiée ou que le poste à pourvoir est occupé, sans pour autant y être obligés.
§ 8 Registre des candidats
(1) L´accès au registre anonyme des candidats peut être gratuit pour le mandataire s´il est enregistré sous LMV-Consulting. Le mandataire s´engage à garder le secret sur ses données d´accès, et particulièrement à ne pas les transmettre à un tiers. L´accès au registre des candidats est autorisé au mandataire pour chaque connexion, pour autant que celui-ci soit une personne physique, sinon, uniquement respectivement à une seule personne que le mandataire devra nous nommer. L´utilisateur est tenu de respecter toute règle concernant la protection des données lors de son utilisation des données personnelles des candidats. Dans le cas d´une infraction, nous nous réservons le droit de bloquer l´accès au registre des candidats. L´utilisateur ne pourra pas faire valoir de droit de remboursement.
(2) Pour toute information supplémentaire valent les conditions de ventes du registre des candidats en complément des conditions générales de vente.(3) Les données des candidats sont exclusivement établies par eux-mêmes, de sorte que LMV-Consulting ne peut garantir ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni le soin qu´ils leur auront été apporté, ni enfin leur disponibilité. De même, nous ne pouvons garantir un nombre exact de réponses.(4) L´accès à notre registre de candidats n´est en général pas autorisé à d´autres sociétés en concurrence avec nous, particulièrement si l´accès est effectué en vue de détourner les clients, et ceci nous autorise à faire valoir nos droits d´omission même sans avertissement préalable. Dans ce cas, le mandataire s´engage, même en cas de consentement, à prendre en charge le coût de la procédure.
(5) L´accès à notre registre de candidats effectué à d´autres fins que d´engendrer une relation de travail pour un poste concret est exclu. Son utilisation est interdite aux donateurs de franchises, aux systèmes de distribution directe, aux fournisseurs de séminaires etc. à d´autres fins que d´engendrer une relation de travail concrète. Toute infraction nous autorise à bloquer immédiatement l´accès, sans besoin d´avertissement préalable. Le mandataire en sera averti ensuite immédiatement. Il ne pourra faire valoir de droit à un remboursement
§ 9 Rémunérations
Si l´utilisateur désire se servir de tout le registre des candidats et l´utiliser sans restriction ou contacter des candidats, il ne peut le faire que contre rémunération.Les tarifs pour l´acquisition du statut d´utilisateur payant peuvent être consultés ici (lien). Les dernières données média en ligne de LMV-Consulting font référence.Le paiement des prestations sollicitées se fait par Paypal (voir C.G.V. Paypal – lien) ainsi que par prépaiement sur l´un de nos comptes cités. Veuillez prendre connaissance des autres conditions pour l´utilisation de prestations payantes dans nos conditions générales de ventes des produits – Données média en ligne. (lien ici)
§ 10 Résolution de contrat, Résiliation
L´utilisateur a le droit à tout moment de se retirer du contrat contracté. L´utilisateur ne peut cependant pas exiger le remboursement des rétributions éventuellement déjà versées à LMV-Consulting.En cas d´infraction à ces conditions générales de vente par l´utilisateur, LMV-Consulting a le droit de bloquer l´accès au site à tout moment ou d´effacer l´enregistrement correspondant. En cas de doute, LMV-Consulting a le droit de décision en dernier sur la recevabilité de l´utilisation en question. Des profils erronés ou des déclarations faites dans une intention frauduleuse pourront entraîner des poursuites juridiques relevant du droit civil. Il en résultera la résolution immédiate du contrat sans aucun remboursement des rétributions éventuellement déjà versées à LMV-Consulting.Après la résiliation du contrat, toutes les données de l´utilisateur seront effacées par LMV-Consulting.
§ 11 Protection des données
LMV-Consulting porte une attention particulière à la sécurité et à la protection des données des utilisateurs. (3) Loi fédérale sur la protection des données, (4) Réglementation communautaire sur la protection des personnes.Nos règlementations sur la protection des données valent pour notre offre complète sur le Web et peuvent être consultées ici (lien).
§12 Autorisation d´accès aux services proposés(1) Nous ne faisons que proposer au mandataire la possibilité d´accéder à nos services. Nous ne garantissons pas l´exactitude des données transmises par les candidats faisant appel à nos services.
(2) Nous ne garantissons une mise à disposition adéquate et optimale des données que dans la mesure des possibilités techniques standards. Le mandataire est par contre informé que la technique, à son stade de développement actuel, ne permet jamais de développer un programme complètement exempt d´erreurs ; il est donc possible que nos données et services ne soient pas toujours disponibles sans que nous en soyons pour autant responsables. Nous ne sommes en particulier pas responsables de l´inaccessibilité à nos services dans le cas où est utilisé pour ce faire un logiciel d´affichage ou un matériel (p. ex. un routeur) inappropriés et interférant avec les réseaux de communication d´autres fournisseurs d´accès – ou lors d´une panne de réseau d´un fournisseur d´accès Internet ou chez un fournisseur de services en ligne ou d´une panne du Serveur-Ad – dû à l´actualisation incomplète et/ou insuffisante sur proxy (serveurs d´enregistrement intermédiaires) des données commerciales ou autres de fournisseurs ou fournisseurs de services en ligne – qui n´aie été actif au moins 24 heures (en continu ou au total) pendant les 30 jours depuis le début prévu de la mise en réseau.
(3) Dans le cas d´une publication d´annonce, le mandataire a le droit, conformément aux cas décrits au paragraphe 2, à un prolongement de la durée de la mise en ligne de son annonce de la même durée que celle de son inaccessibilité.(4) Dans le cas où nous serions responsables de l´impossibilité ou de l´inexactitude de l´affichage convenu d´une annonce, le mandataire a le droit d´exiger un nouvel affichage parfait en remplacement du premier, cependant, seulement à hauteur du dommage causé au but de l´annonce. Si nous ne devions pas en être capable ou si nous devions le refuser, si l´affichage devait être retardé au-delà de délais acceptables et que nous en soyons responsables, ou si, de quelque façon que ce soit, l´affichage de l´annonce de remplacement ne devait pouvoir se faire, alors le mandataire est en droit soit de se retirer du contrat (désistement) ou d´exiger une minorisation du prix de l´annonce (minorisation).
§ 13 Responsabilité
(1) Ni nos représentant ou auxiliaires d´exécution, ni nous-mêmes ne pouvons être saisis pour dédommagement, particulièrement dans le cas d´un délit ou d´une violation des obligations découlant de la relation de responsabilité. Ceci n´est pas valable en cas de préméditation ou de négligence grave, en raison de violation de la vie, du corps, de la santé ou en raison de l´assurance de l´absence d´un défaut ou de la violation d´obligations contractuelles essentielles.(2) S´il n´y a ni préméditation, ni négligence grave ou violation de la vie, du corps, de la santé ou de la garantie de l´absence de défauts, le dédommagement pour la violation d´obligations contractuelles essentielles reste limité dommage non spécifique au contrat et à hauteur de ce que l´on peut estimer.(3) Nous ne sommes pas responsables au titre de la règlementation de la Loi sur la responsabilité pour les produits (2). (4) Nous ne garantissons pas le contact avec un candidat, ni un nombre minimum ou un niveau qualitatif minimum des candidatures, ni ne sommes responsables dans le cas d´investissements effectués par le client qui résulteraient de cette offre ainsi que du contrat, p. ex. dans l´espérance d´obtenir un minimum de candidatures. Nous ne garantissons pas l´exactitude des données que nous publions sur les prédictions des employeurs ou des candidats, ni l´objectivité de leurs contenus.(5) Un changement de la charge de la preuve aux dépends du donneur d´ordres (mandataire) est indépendant des règlementations préalables.
§ 14 Modifications des conditions générales de vente
LMV-Consulting se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.L´utilisateur déclare accepter l´application des conditions générales de ventes modifiées pour des contrats déjà conclus avant la modification, si LMV-Consulting informe l´utilisateur qu´il a été procédé à une modification des C.G.V. et que l´utilisateur n´y a pas fait opposition sous les 15 jours à partir du jour suivant la modification et indiqué sur l´information à l´utilisateur.L´information sur la modification doit, en plus de l´indication sur la validité de l´application du texte modifié, également indiquer la possibilité d´y mettre opposition et le délai prévu pour s´y opposer, ainsi que ce que signifie la modification et ses conséquences pour le cas où il n´y serait fait opposition. Cette modification peut être transmise par Email à l´adresse Email que l´utilisateur aura communiquée.
§ 15 Divers / Clause de sauvegarde(1) Le lieu d´exécution est Soest.(2) Si le mandataire est un commerçant, une personne juridique des services publics ou des pouvoirs publics spéciaux, il ne dispose pas de lieu de juridiction particulier en République Fédérale d´Allemagne et le tribunal d´instance exclusivement saisi est donc celui de Soest ainsi que le tribunal de grande instance d´Arnsberg pour tout litige contractuel.(3) Tout accord spécial, toute modification et tout complément doivent être retenus sous forme écrite, ceci vaut en particulier pour l´annulation de cette clause. (4) Toute relation juridique entre les deux parties contractuelles est basée sur le droit de la Rép. Féd. d´Allemagne, à l´exclusion des lois communes des Nations-Unies.(5) Si certaines règlementations de ces conditions d´utilisation devaient être ou devenir caduques, la validité des autres conditions d´utilisation restent cependant valables. La condition caduque ou incomplète sera remplacée et complétée par une condition qui se rapprochera au mieux du but commercial souhaité.(6) Les langues de communication sur le site Internet de LMV-Consulting sont l´allemand et l´anglais.
§ 16 Instructions sur la révocation
Vous pouvez vous rétracter du contrat par écrit ( p. ex. par courrier, fax, E-Mail) sous les …… jours jusqu´à la mise en ligne sans en indiquer les raisons– les frais éventuels en résultant pourront être facturés. Le délai commence à partir de la réception de ces instructions. La rétractation est valable dès lors qu´elle aura été envoyée à temps. La rétractation doit être adressé à :
LMV-Consulting
Deiringser Weg 68
59494 Soest
Allemagne
Telefax : +49 (0)2921 – 96 95 530
E-Mail : info@LMV-Consulting.de
Conséquences de la rétractation :Dans le cas d´une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties sont à restituer de même que les avantages qu´il en aura éventuellement été tirés (p. ex. les intérêts). Si vous ne pouvez nous restituer la prestation reçue complètement, ou que partiellement ou qu´endommagée, vous devrez éventuellement nous en remplacer la valeur.Remarques particulières :Votre droit à la rétractation du contrat est nul dès lors que votre partenaire contractuel a commencé à réaliser la prestation avec votre accord formel avant la fin du délai de rétractation ou dès lors que vous avez-vous-même agit en ce sens (p. ex. en activant des données par chargement électronique etc.).Fin des instructions sur la rétractationSoest, le 01/03/2008
2: Conditions de ventes des produits
2.1 Annonces
§ 1 Description de la prestation
Ces conditions de vente pour annonces d´offres d´emplois, présentations de sociétés ou publicités bannières (par la suite désigné par « annonces ») complètent nos conditions générales de vente et sont prioritaires en cas de doutes. LMV-Consulting publie au nom du mandataire des annonces sur l´Internet. Une annonce ne doit pas contenir plus d´une offre d´emploi. L´offre d´emploi ne peut être modifiée pendant la durée de sa publication. Dans le cas d´une infraction, LMV-Consulting se réserve le droit d´une majoration du coût.(2) LMV-Consulting a le droit, sans y être obligé, de publier des annonces sur ses propres pages Web, sur les pages adressées à des groupes professionnels spécifiques (« Canaux ») et peut également refuser la publication sur certains canaux si bon lui semble. LMV-Consulting a le droit, sans y être obligé, d´imprimer des annonces sur d´autres supports d´impression, hors- ou en ligne pour une publication ou pour ce faire de les transmettre à des tiers. Nous travaillons en conséquence avec plusieurs partenaires et abritons le marché de l´emploi de LMV-Consulting sous différentes adresses du Web, sans en solliciter l´autorisation préalable de notre partenaire. Une liste de nos partenaires peut être sollicitée auprès de nos filiales.(3) Cette description de prestation est définitive.
§ 2 Durée d´affichage
Tant qu´il n´en aura pas été convenu différemment, les annonces seront affichées pour une durée conforme aux conditions actuelles des tarifs. Lien vers les données médias en ligne.
§ 3 Offres libres: offres internationales; service gratuit; formation et stagiaires
(1) Offre et prix pour les offres internationales restent toujours libres jusqu´à ce que l´annonce soit affichée, et elles dépendent des conditions de coopération de LMV-Consulting avec ses partenaires à l´étranger. La modification des conditions pour les offres internationales ne justifie pas la résiliation du contrat général de LMV-Consulting.(2) LMV-Consulting offre parfois, sur jugement personnel et sans obligation juridique, certains services gratuits dans des conditions spéciales précises. Tous les services gratuits restent libres et peuvent, en outre, être arrêtés sans justification, ou, soit indépendamment les uns des autres, soit en totalité résiliés. Le client n´a pas le droit au recours de services gratuits.(3) De plus, LMV-Consulting encourage les offres de formation et de stages. C´est la Communauté qui offre ici la base pour l´offre et la demande.
§ 4 Divers
(1) Nous informons nos clients que LMV-Consulting ne peut empêcher la publication d´annonces par des tiers. Cependant, LMV-Consulting s´efforce particulièrement d´interdire les publications tant au niveau juridique que technique. Le partenaire professionnel donne son accord sur ce point.
(2) Le client transfert à LMV-Consulting tous les droits de propriété aux registres dont il dispose et qu´il a remis dans le cadre de plusieurs annonces à LMV-Consulting. LMV-Consulting obtient en particulier le droit exclusif de faire valoir son droit de propriété des données d´annonce d´offres d´emploi par rapport à des tiers.(3) Une offre de LVM-Consulting à un prix moins élevé que dans le tarif n´est valable que dans des conditions concrètes et pour le client en question. Ceci n´est pas valable dans le cas où le client veut laisser agir un autre partenaire, p. ex. une agence, à sa place.La reprise du contrat par le client pour des tiers (« Revente ») doit être préalablement approuvée par LMV-Consulting.
(5) Sur chaque page apparaissent des publicités bannières en même temps en pied de page, en entête, ainsi que sur la gauche et sur la droite. Il ne peut y avoir d´exigence d´emplacement publicitaire précis. Les publicités bannières apparaissent selon un principe de « rotation ». C´est à dire que le client partage l´espace publicitaire avec d´autres mandataires. Tous les supports publicitaires sont affichés selon une périodicité tournante jusqu´à expiration de la période de publication.
(6) LMV-Consulting s´efforce en permanence d´optimiser les résultats de recherche sur www.LMV-Consulting.de dans un but d´obtention des meilleurs résultats possibles pour tous les clients. Dès lors que la catégorisation et la structuration de rubriques des annonces d´offres d´emploi est effectuée par le client, celui-ci est obligé de les mener correctement et intelligemment. LMV-Consulting se réserve le droit d´adapter et de changer les classifications et les rubriques pour les offres d´emploi. Le client n´a pas le droit de publier ses annonces dans une catégorie ou rubrique précise et prédéfinie par lui.LMV-Consulting promeut la publicité d´entreprise par son aliénation avec des « partenaires en ligne » (p. ex. Google).
3 Registre des candidats
§ 1 Description de performance
(1) Ces conditions de vente du produit registre des candidats complètent nos conditions générales de ventes et les prévalent à l´occasion. LMV-Consulting permet au client la recherche dans les CV anonymes du registre tenu par LMV-Consulting (« Registre des candidats »). Derrières les CV se trouvent des candidats qui peuvent être contactés anonymement par l´intermédiaire de LMV-Consulting (sous des « surnoms »), dès lors que les candidats ont donné leur accord.(2) L´accès au registre de candidats est hautement confidentiel et autorisé au client exclusivement pour un usage en nom propre. Ni l´accès au registre de candidats, ni les CV consultés ne doivent être cédés ou transmis à des tiers. Un accès dans le but de détourner des clients est interdit. Aucun client n´a le droit d´intégrer des hyper -liens (« liens de fonds ») à partir de son site Internet sur le registre de candidats de LMV-Consulting. LMV-Consulting se réserve le droit d´entreprendre une procédure juridique dès constatation d´une violation de cette clause et sans avertissement préalable.(3) Dans le cas où l´enregistrement des données sur le système de sécurisation du client comprend également des données personnelles de candidats, le client est alors tenu d´observer cette clause d´autant plus sérieusement. Il est alors tenu d´effacer les données personnelles des candidats également de son propre système de sécurisation, dès que le candidat a fait supprimer ses données du registre de LMV-Consulting. Il est, de plus, tenu de détruire immédiatement tous les supports écrits s´y rapportant.(4)Le client a, dans le cadre des conditions qui lui sont réservées, la possibilité d´utiliser le registre des candidats. Pour en savoir plus sur les conditions de paiement, veuillez cliquer ici (lien vers Données médias en ligne).
§2 Obligations du client
(1) Le client doit agir conformément aux règlementations juridiques, aux lois concernant la protection des tiers et des bonnes mœurs.(2) Le client s´engage particulièrement à ne transmettre aucunes données personnelles de candidats, à les traiter confidentiellement et à observer toutes les règlementations concernant la protection des données. Dès lors que LMV-Consulting est sollicité par un candidat d´effacer ses données et que LMV-Consulting en informe le client, celui-ci doit alors immédiatement détruire toute copie, tout fichier ou toute donnée ayant trait à ce candidat.
(3) Tous coûts, pertes, exigences, dédommagements et autres dépenses que LMV-Consulting aura eu à supporter sont à la charge du client, à moins que LMV-Consulting n´en soit tenu pour responsable.(4) Les indications sur les candidats sont élaborées par eux-mêmes, de sorte que LMV-Consulting ne peut garantir ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni le soin qu´ils y auront apporté, ni enfin leur disponibilité. De même, LMV-Consulting ne peut garantir un nombre minimum de réponses.
(5) Les données des demandeurs d´emploi enregistrées chez LMV-Consulting (« Candidats ») sont strictement confidentielles et le client ne peut les enregistrer, les traiter et utiliser que sous observation stricte des lois sur la protection des données. Il ne peut écrire aux candidats que dans le but précis de la recherche d´un profil pour un poste défini. LMV-Consulting se réserve le droit, en cas de violation, de bloquer l´accès du client ainsi que son accès aux données des candidats.(6) Le client ne peut contacter un candidat qu´une seule fois pour le profil de poste actuel en question. Le client sait qu´un transfert des données hors du champ d´application de l´Union européenne est soumis à des règlementations spécifiques. Le transfert des données ne peut se faire – même au sein d´un même groupe industriel – qu´avec le consentement du candidat.
§ 3 Facturation
La facturation est basée sur les tarifs concernant les produits et les prestations (lien ici – Données médias en ligne).
4 Enregistrement en ligne
§ 1 Description de la performance
(1) LMV-Consulting publie au nom du mandataire des annonces (désignées par la suite par « annonces ») sur l´Internet. Ces conditions de ventes des méthodes d´enregistrement en ligne des annonces publiées complètent nos conditions générales de ventes ainsi que nos conditions de vente concernant les produits pour les annonces et, lors de l´achat d´un portfolio de CV, celles des produits, et les prévalent en cas de doute.(2) Cette description de performance est définitive.
§ 2 Conclusion de contrat
(1) En dérogation aux conditions générales de vente de LMV-Consulting l´obligation de la forme écrite est levée. Une simple déclaration d´engagement sous une forme ou une autre remise par chacune des deux parties suffit.(2) Le contrat prend effet dès la commande du client et son acceptation par LMV-Consulting. LMV-Consulting accepte la commande sous les 8 jours par confirmation via Email. La confirmation de la réception de la commande est générée automatiquement (§312 e du Code Civil du droit allemand BGB), mais elle n´est pas une déclaration d´acceptation de la commande.(3) Les produits et tarifs publiés sur le site Web sont libres en permanence. Nous nous efforçons donc en permanence d´afficher les produits et prix corrects. LMV-Consulting n´est tenu de livrer les produits et prestations aux prix définis qu´après avoir accepté la commande.
§ 3 Conditions de paiement
(1) Une commission d´agence n´est PAS accordée pour l´enregistrement en ligne.(2) Le client peut, chez LMV-Consulting, dans tous les cas choisir entre un paiement Paypal et un prépaiement. En outre, valent les conditions générales de vente de LMV-Consulting.(3) LMV-Consulting accorde des remboursements dans le cadre de la règlementation juridique.
§ 4 Obligation d´information au client
(1) Conformément au § 312e BGB, § 3 InVO LMV-Consulting informe le client comme suit :Le client est guidé dans l´élaboration technique du contrat étape par étape. Chaque étape est commentée et expliquée pendant l´enregistrement.Le contrat prend effet à réception de la confirmation de commande de LMV-Consulting. Dès lors, l´annonce est mise en ligne. (2) Ces conditions de vente (conditions générales de vente, conditions de vente concernant les annonces, conditions de vente concernant les produits pour l´enregistrement en ligne) comprennent le texte complet du contrat pour l´activation de la mise en ligne de l´annonce. Le coût pour l´activation de la mise en ligne de l´annonce résulte des prix en vigueur au moment de la composition du contrat proposé au client sous. Les implications juridiques résultant de la visite (gratuite) du site Internet de LMV-Consulting sont expliquées de façon détaillée et définies dans nos conditions d´utilisation. (3) Conformément au texte § 312e chap. 1 Phrase 1 No. 1 du Code Civil allemand (BGB), LMV-Consulting met des moyens techniques à disposition pour la constatation d´erreurs d´enregistrement et leur correction avant la remise de la commande. L´élément principal est, ce faisant, l´aperçu avant impression qui paraît sur chaque page du formulaire.(4) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l´allemand et l´anglais.(5) LMV-Consulting est tenu de respecter les exigences des standards de protection des données/loi sur la protection des données personnelles (3), ainsi que les conditions d´utilisation et les déclarations de protection des données selon le code de déontologie préalablement expliqué de LMV-Consulting.
(1)„Loi générale sur le traitement d´égalité » (droit allemand)
La « loi générale sur le traitement d´égalité » (AGG) en vigueur depuis le 18 août 2006 en Allemagne et conformément à la version du 2 décembre 2006 « règle principalement les droits et mesures des employeurs en vue d´éviter les inégalités, ainsi que les droits des employés ».Abréviation : AGGType : loi fédéraleDomaine d´application : Ré. Féd. D´AllemagneDomaine juridique : droit civil et du travailFNA : 402-40Date d´émission : 14 août 2006 (BGBl. I S. 1897) Entrée en vigueur : le 18 août 2006 (BGBl. I S. 1897, 1910) Dernière modification: Art. 8 par. 1 G du 2 décembre 2006 (BGBl. I S. 2742, 2745) Entrée en vigueur de la dernière modification : le 12 décembre 2006 (Art. 13 G du 2 décembre 2006)
(2) „Loi sur la responsabilité pour produits défectueux »Titre court : Loi sur la responsabilité des produitsAbréviation : ProdHaftGType : Loi fédéraleDomaine d´application : Rép. Féd. D´AllemagneDomaine juridique : droit civilFNA 400-8Dated´émission : 15 décembre 1989 (BGBl. I page 2198) Entrée en vigueur: 1er janvier 1990Dernière modification par art. 9 par. 3 G du 19 juillet 2002 (BGBl. I pages 2674, 2679) Entrée en vigueur de la dernière modification : 1er août 2002 (art. 13 G du 19 juillet 2002)
(3) Loi fédérale sur la protection des donnéesAbréviation : BDSGType : Loi fédéraleDomaine d´application : Rép. Féd. D´AllemagneDomaine juridique : Droit administratifFNA 204-3Version originelle du 27 janvier 1977 (BGBl. I page 201)Entrée en vigueur le 1er janvier 1978Dernière nouvelle version : le 14 janvier 2003 (BGBl. I page 66)Dernière modification par : Art. 1 G du 22 août 2006 (BGBl. I page 1970) Entrée en vigueur de la dernière modification : 26 août 2006 (Art. 16 G. du 5 septembre 2005)
Loi sur la télécommunicationAbréviation : TKGType : Loi FédéraleDomaine d´application : Rép. Féd. D´AllemagneDomaine juridique: Droit administratifFNA : 900-11 / 900-14Version originelle du : 25 juillet 1996 (BGBl. I page 1120) Dernière nouvelle version: 22 juin 2004 (BGBl. I page 1190)Entrée en vigueur de la nouvelle version le : 26 juin 2004Dernière modification par: Art. 2 G du 18 février 2007 (BGBl. I page 106)Entrée en vigueur de la dernière modification :24 février 2007 (Art. 5 par. 1 G du 18 février 2007)
(4) Directive européenne sur la protection des données personnellesREGLEMENT (EG) no. 45/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE L´EUROPE du 18 novembre 2000pour la protection des individus lors du traitement de données personnelles par des organismes et institutions de la Communauté ainsi que leur libre transfert.
Concept général l´aide à la transparence sur les qualifications et compétences (Passeport européen - Curriculum vitae européen)DECISION no. 2241/2004/EG DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE L´EUROPEdu 15 décembre 2004Sur un concept général uniforme et commun pour l´aide à la transparence sur les qualifications et les compétences (Passeport européen) -